Amendement n°2504

Cet amendement du groupe LFI propose d’encadrer la flambée des prix des assurances. En effet, les ménages subissent depuis plusieurs années une hausse marquée des primes d’assurance automobile, d’habitation et de complémentaire santé, souvent supérieure à l’inflation générale. Par exemple, les primes d’assurance habitation ont bondi de +12,8 % en 2025 en moyenne, tandis que les assurances auto ont augmenté d’environ +6,8 % la même année, ce qui constitue un record récent. Les complémentaires santé ont également enregistré des hausses pouvant dépasser +12 % sur un an pour certains contrats collectifs. Sur la dernière décennie, la tendance reste nettement supérieure à l’évolution des prix : la prime moyenne d’assurance automobile a ainsi augmenté d’environ +20 % entre 2014 et 2024, bien au-delà de l’inflation cumulée sur la période. Si ces hausses sont justifiées par les compagnies d’assurance par plusieurs facteurs, elles ne sont pas uniformes et peuvent générer des rentes ou marges exceptionnelles dans certains segments du marché de l’assurance. Le présent amendement propose donc de mettre en place un mécanisme correcteur strictement borné dans le temps (limité aux exercices 2026 et 2027) : il s’agit d’une contribution exceptionnelle assise uniquement sur la fraction des primes émises en 2026 excédant le niveau de 2025 revalorisé de l’inflation constatée. En d’autres termes, seule la « sur-inflation » des primes est visée. Ce dispositif n’instaure pas un contrôle administratif des prix : les assureurs demeurent libres de leur politique tarifaire, mais les dépassements manifestes de l’inflation deviennent financièrement dissuasifs. Le barème progressif retenu – avec un taux porté de 50 % à 75 % au-delà de +5 points d’augmentation en plus de l’inflation – cible spécifiquement les majorations tarifaires les plus excessives. Des garde-fous garantissent la proportionnalité et l’équilibre du mécanisme. D’une part, les petits organismes sont exonérés (seuil d’assujettissement à 50 millions d'euros de primes en 2025) afin de ne pas fragiliser les acteurs de taille modeste. D’autre part, le dispositif neutralise les situations où les primes n’augmentent pas ou baissent (l’assiette étant nulle si la variation 2025-2026 est inférieure ou égale à l’inflation). Sont également écartés du champ les contrats « solidaires et responsables » en santé, qui par construction évoluent au rythme de l’Ondam et bénéficient d’un régime fiscal spécifique : la plupart de ces contrats n’augmenteront pas plus vite que l’inflation, et ils se trouveraient de facto exonérés de la contribution. Enfin, le barème n’a pas vocation à s’appliquer durablement : il s’agit d’une mesure temporaire et exceptionnelle. Il convient de noter que les assurances avaient pris en 2022 l’engagement de modérer leurs tarifs (hausse moyenne « sous l’inflation » en 2022-2023). Néanmoins, cet engagement de « bouclier assurantiel » n’a pas été reconduit par la suite, et l’année 2025 a connu des hausses très élevées pour les assurés. Parallèlement, le secteur de l’assurance a dégagé des bénéfices significatifs ces dernières années : le résultat net cumulé des assureurs en France atteignait 13 milliards d’euros en 2022 (soit +15,6 % par rapport à 2021), traduisant une solide situation financière d’ensemble. Dans ce contexte, la présente contribution exceptionnelle apparaît légitime pour faire contribuer le secteur à l’effort collectif de lutte contre l’inflation et de protection du pouvoir d’achat. Le dispositif, ciblé sur la « sur-inflation » des primes, incite ainsi les compagnies d’assurance à la modération tarifaire.