Amendement n°2471
Statut inconnu
I-2471
mercredi 22 octobre 2025
17e législature
Auteur
Philippe Brun
Socialistes et apparentés
Cosignataires (67)
Marie-José Allemand
Socialistes et apparentés
Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Description
Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution exceptionnelle sur les armateurs, qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés, ne soit pas également reconduite. Tel est l'objet du présent amendement.
Augmentation des impôts sur les grandes entreprises
90%
Favorable
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