Amendement n°2452

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d'impôts, coûteux, à destination des entreprises, sont supposés stimuler l'emploi, nous avons eu l'occasion de constater qu'ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes. Il est profondément absurde que les aides publiques servent à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands frais de la puissance publique. Les licenciements ont particulièrement été facilités depuis la loi El Khomri de 2016. En effet, tout en se versant près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2024, les entreprises du CAC40 continuent de licencier, sans que cela ne remette en cause les multiples exonérations et crédits d’impôt dont elles profitent allègrement. Les conséquences de cette absence de conditionnement se sont particulièrement fait sentir depuis les ordonnances Macron, les réparations allouées aux travailleurs en cas de licenciement injustifié ont été plafonnées de telle sorte que de nombreux avocats refusent d’aller aux prud’hommes, estimant qu’il y a trop peu à gagner. Ces modifications ont détruit toute sécurité d’emploi et ont altéré le rapport des salariés à la justice. L’avocate Manuela Grevy et le magistrat honoraire Patrick Henriot, dans un article de 2017 pour la revue Le Droit ouvrier voyait dans cette réforme une « négation du principe de responsabilité », qui consiste pour un employeur qui licencie un salarié pour un motif artificiel, à réparer le préjudice subi par la personne abusivement privée de son emploi. Ce n’est pas seulement une question morale. Les conséquences économiques et sociales des licenciements ne sont pas supportées par les entreprises qui licencient, mais par la société tout entière : perte d’activité économique, versement d’aides au retour à l’emploi, pertes de cotisations, dégât pour la santé... C’est en ce sens que l’Institut des politiques publiques invitait en 2020 à sanctionner les entreprises qui licencient à tour de bras afin de les faire participer aux conséquences de leurs actions. Une fois encore, les macronistes ont fait la sourde oreille à ces recommandations. Par ailleurs, si ce crédit d'impôt veut réellement permettre la réindustrialisation, il faut lutter contre le chantage à l’emploi qui risque de s’opérer une fois les projets lancés et les crédits d’impôts consommés. Avec la contre-révolution néolibérale, et le dogme de la libre circulation des capitaux notamment favorisé par la construction européenne, la pratique est devenue monnaie courante. L’exemple le plus marquant de ces dernières années est Phyteis, le lobby des pesticides qui avait menacé les parlementaires de 3 700 suppressions d’emplois en cas d’interdiction de certains pesticides particulièrement dangereux pour la biodiversité. À condition de se doter d’une volonté politique, les crédits d’impôts peuvent être un outil efficace pour protéger les pouvoirs publics et les travailleurs contre ces chantages odieux. Saisissons-les ! Il est donc temps de rééquilibrer quelque peu le rapport de force entre l’État et les grandes entreprises en conditionnant l’accès au crédit d’impôt à l’absence de licenciements injustifiés.