Amendement n°2436

Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose de fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe locale facultative, tout en permettant aux collectivités locales de disposer directement des recettes ainsi générées.  Cette mesure donnerait davantage de moyens aux collectivités pour mettre en oeuvre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.