Amendement n°2370

Le présent amendement a pour objet d’effectuer un prélèvement sur les ressources accumulées, c’est-à-dire le fonds de roulement et les ressources de l’année, du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC) prévu à l’article L. 431-14 du code des assurances. Ce fonds, créé par l’article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982, a pour objet de régler les sinistres survenus sur des immeubles construits avant 1983, année où l’assurance de la construction est passée d’un régime par répartition à un régime par capitalisation.  En raison de la levée de provisions pour des sinistres dont la prescription a pu être constatée au cours de l’exercice 2025, près de 4 M€ sont aujourd’hui libres d’emploi sur le fonds. Le présent amendement prélève cette ressource au profit du budget de l’État.