Amendement n°2362

Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une « société d’héritiers », où la part du patrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et où l’origine familiale pèse de plus en plus sur les trajectoires. Aujourd’hui, la progressivité affichée est largement affaiblie par un empilement d’exemptions (assurance-vie, démembrements, régimes professionnels, etc.) qui mitent l’assiette et offrent aux plus aisés des voies d’évitement. La réforme proposée élargit l’assiette, neutralise ces niches, unifie le traitement des transmissions (notamment pour l’assurance-vie) et rehausse un abattement par bénéficiaire assorti d’un rappel à vie, afin d’épargner les patrimoines modestes et moyens. Elle n’impactera pas 95 % de la population, puisque seuls les héritiers recevant plus de 1,3 million d’euros verront leurs droits augmenter.  A cette fin, il : – Crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui. Cette mesure est une mesure d’équité en faveur de ceux qui ne peuvent transmettre qu’un patrimoine en fin de vie (généralement une maison familiale occupée jusqu’au décès ou presque), et non transmettre en « cash » plusieurs dizaines de milliers d’euros chaque année (80 % des français ne reçoivent aucune donation du vivant) – Crée un abattement de 300 000 euros pour tous et quel que soit l’origine de l’héritage, afin de protéger les petits et moyens patrimoines et les héritages dit en ligne indirecte (familles recomposées, neveux et nièces, etc.) ; tout en permettant une taxation plus juste des très grands héritages. – Aligne la fiscalité de l’assurance-vie sur le droit commun. Par les exonérations offertes, ce produit est générateur de profondes inégalités (la transmission d’une assurance vie composée de produits financiers est exonérée d’impôts, alors que la transmission de l’appartement ou la maison de famille ne l’est pas). De plus ce produit a un intérêt pour l’économie et l’épargnant extrêmement limité (part limitée des investissements en actifs de long terme, superposition de nombreuses couches de frais de gestion, etc.).