Amendement n°2319

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) établi par l’une de leurs filiales. Il vise à demander à ces entreprises de prendre en charge le paiement du PSE, sous peine de devoir rembourser à l’État les aides publiques versées au titre de l’année civile en cours, faute de quoi leur impôt sur les sociétés est majoré afin de payer leur dû à la société. La situation ubuesque qu’a vécue cette année l’entreprise Lecas Industries a fait cas d’école. Alors que des engagements écrits avaient été donnés par la direction de la filiale du groupe Hamelin, que les engagements du PSE seraient honorés et que, financièrement, l’entreprise avait « 2,5 millions d’euros de trésorerie, 3 millions d’euros de fonds propres », le groupe a placé l’entreprise en liquidation judiciaire et argué de son impossibilité de l’honorer quelques mois après. Tous les observateurs de cette situation quasi-inédite, mais qui semble se reproduire ailleurs depuis peu, sont d’accord sur la responsabilité du groupe, dont le chiffre d’affaires s’élève à 600 millions d’euros, de s’acquitter du PSE et non d’en transférer indûment la charge à la collectivité. Afin de ne pas créer un précédent et de rappeler ce principe de responsabilité, l’État doit prendre position et annoncer cesser toute aide financière à l’égard des groupes qui pourraient être tentés de s'adonner à ces pratiques malhonnêtes et inacceptables.