Amendement n°2243

Le présent amendement vise à harmoniser la fiscalité sur les produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et de répliquer l’article L. 253‑8‑2 du code rural taxant le chiffre d’affaires des metteurs sur le marché de produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette taxe permettrait de dégager des recettes qui doivent bénéficier directement aux agriculteurs dans leur transition vers des pratiques agricoles plus sobres en intrants de synthèse. L’agriculture française se fait livrer près de 9Mt d’engrais minéraux par an. En 2022, la France importait plus de 80 % de ses engrais, dont une large part en provenance de pays gaziers ou miniers en dehors de l’Union européenne, créant une double dépendance : aux pays tiers (Russie, États-Unis, Israël, Maroc, Tunisie…) et aux énergies fossiles. Les engrais minéraux produits sur le territoire français sont eux-mêmes produits à partir de ressources fossiles importées. Les engrais phosphatés sont également mis en cause dans les pollutions au cadmium, métal lourd cancérogène dont les enfants en France ont des taux quatre fois supérieurs à ceux des enfants en Allemagne et aux États-Unis. La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour la production de nos engrais minéraux constitue à la fois un enjeu de réduction des émissions de gaz à effet de serre agricoles, de santé publique, et de souveraineté alimentaire et énergétique. Pourtant, la fiscalité sur les engrais azotés minéraux est quasiment inexistante. De même, la législation actuelle, inopérante, empêche la mise en place d’une redevance : l’article 268 de la loi Climat et résilience prévoit que la possibilité de mise en place d’une redevance dépend de la non atteinte des objectifs de réduction des _e_́missions liées à la consommation d’EAM. Or de tels objectifs n’existent pas. De plus, il n’existe ni rapport de suivi du plan d’action national (prévu par l’article L. 255‑1‑1 du code rural), ni rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une redevance sur l’usage des EAM (article 268 de la loi Climat et résilience). Est proposée une taxe fixée à 0,9 % du chiffre d’affaires dès 2026, qui est le taux appliqué sur les ventes de PPP. Un tel taux dégagerait des recettes annuelles d’environ 20 millions d’euros\*, sans conséquences financières fortes sur les entreprises ciblées. Afin que la taxe soit incitative à une transition du secteur industriel, elle doit s’inscrire dans une trajectoire haussière anticipable pour les acteurs de la filière. A terme, est proposée une taxe de 3,5 % (plafond de la taxation sur les PPP), qui rapporterait annuellement environ 80 millions d’euros (\*selon le CA des ventes en 2023 et 2024). Cet amendement a été suggéré par l’association Les Amis de la Terre.