Amendement n°2094

"Par cet amendement, le groupe insoumis prévoit la mise en place d’une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 10 % pour les entreprises de plus de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ne respectent pas un encadrement des marges permettant de mettre un terme aux marges indues de multinationales profiteuses de crise. Il s’agit de rétablir la philosophie de la proposition de loi d’encadrement des marges du groupe insoumis à savoir encadrer le taux de marge des plus grandes entreprises de l’industrie agroalimentaire afin de protéger les prix de vente de nos agriculteurs, et le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires. Cet encadrement du taux de marge reposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateur maximum applicable dès l’année 2026, puis qui serait activé à chaque fois que l’inflation alimentaire est forte et durable alors que les prix des produits agricoles augmentent peu ou pas. Ces situations sont propices à la réalisation de marges excessives et c’est elles qu’il nous faut saisir. Il s’agit donc d’un dispositif proportionné et opérationnel pour répondre à la détresse d’un nombre croissant de nos concitoyens face à l’inflation alimentaire. Lorsque la situation advient, il revient au pouvoir réglementaire de fixer le coefficient multiplicateur maximum pertinent pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire. Les entreprises agroalimentaires les plus grandes sont celles qui dispose d’un pouvoir de marché important et qui peuvent se permettre d’augmenter leurs taux de marge en période d’inflation. De plus, pour les entreprises de taille plus modeste, il n’est pas responsable de leur demander de rendre des comptes sur le taux de marge pratiqué en cours d’exercice. Cela demande en effet des moyens humains et financiers qu’elles n’ont pas. Enfin, la DGCCRF pourra cibler ses contrôles sur les plus grandes entreprises dès lors que les autres ne seront pas soumises au dispositif. Il est donc proposé d’exclure du champ d’application du dispositif les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 350 millions d’euros, seuil récemment retenu dans la loi du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation. Si les multinationales continuaient à pratiquer des marges indues, ce que nous ne souhaitons pas, la surtaxe d’IS appliquée permettra d’aider directement les deux populations victimes de la cupidité des distributeurs : \- D’une part, nous pour financer directement des revenus décents pour nos agriculteurs, \- D’autre part, nous mettrons en place des aides à la consommation de produits de première nécessité pour les personnes en situation de précarité. "