Amendement n°1803

Le présent amendement vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur le revenu du parent créancier les frais dits exceptionnels versés par le parent débiteur en sus de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces frais exceptionnels, engagés pour l’enfant et non inclus dans la pension alimentaire, recouvrent notamment les dépenses liées à la scolarité en établissement privé, aux voyages scolaires, aux activités extrascolaires ou sportives, ainsi qu’aux frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ou par une complémentaire santé. En pratique, ces sommes ne transitent pas par le parent créancier mais sont directement réglées à un tiers, par exemple un établissement scolaire, un professionnel de santé, une association sportive. Or, ces frais exceptionnels sont aujourd’hui pris en compte dans le revenu imposable du parent créancier, alors même qu’ils ne constituent pas un revenu pour ce dernier. Cette confusion engendre une véritable injustice sur le plan fiscal pour le parent créancier qui se trouve imposé sur des sommes qu’il ne perçoit pas de manière effective. De plus, cette injustice concerne en priorité les familles monoparentales qui sont très souvent en grande difficulté financière. Ainsi, le présent amendement propose de corriger cette injustice en excluant expressément les frais exceptionnels de l’enfant versés par le parent débiteur de la base d’imposition du parent créancier.