Amendement n°1433

Le présent amendement vise à instaurer un dispositif fiscal incitatif, simple et neutre pour les finances publiques, destiné à soutenir la transition écologique des TPE et PME. Il permet aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition de déduire immédiatement de leur résultat imposable le montant d’un investissement à finalité environnementale, via la constitution d’une provision réglementée, laquelle est ensuite reprise progressivement au rythme de l’amortissement comptable du bien. Ce mécanisme encourage l’investissement vert sans coût durable pour le budget de l’État. Il constitue une mesure de soutien à la modernisation écologique du tissu productif français, tout en respectant le cadre européen des aides de minimis.