Amendement n°1341

La mondialisation et la digitalisation de l’économie ont permis aux multinationales de délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, affaiblissant les liens entre le lieu où leurs bénéfices sont enregistrés, et où l’activité économique réelle a lieu. Les multinationales, qui ont des filiales dans de nombreux pays, jouent sur les prix de transfert pour transférer leurs bénéfices dans les juridictions à la fiscalité la plus avantageuse. Aujourd’hui, 40 % des bénéfices des multinationales sont transférés dans des paradis fiscaux. Cela conduit notamment à une perte de recettes fiscales pour les États – un manque à gagner de l’ordre de 10 % de l’impôt sur les bénéfices collecté au niveau mondial – mais aussi à un nivellement par le bas des niveaux d’imposition sur les sociétés, les pays cherchant à attirer ces sociétés sur leur territoire par des taux d’imposition toujours plus bas. Alors que le taux moyen d’impôt effectif sur les sociétés était de 49 % en 1985, il n’était plus que de 23 % en 2020. Cet enjeu pose deux problèmes majeurs. Les multinationales, qui peuvent délocaliser leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, paient moins d’impôts en proportion de leurs bénéfices que les autres entreprises, ce qui constitue une entrave manifeste au principe d’égalité devant l’impôt. Ces pratiques induisent en outre un manque à gagner très important pour les finances publiques, alors que les États ont des besoins importants en matière de financement des services publics dans un contexte de transition démographique, et de financement de la transition écologique. Au niveau français, ce transfert artificiel de bénéfices dans les paradis fiscaux induit une perte annuelle de recettes fiscales de l’ordre de 36 milliards d’euros. Pour régler ce problème, en 2021, 140 juridictions se sont mises d’accord dans le cadre de négociations à l’OCDE pour mettre en place un taux minimum d’imposition de 15 % sur les multinationales. Cet accord est largement perfectible : le taux de 15 % a été fixé trop bas – il reste inférieur au taux d’imposition sur les sociétés de beaucoup de pays, et il n’y a aucune justification à ce que les multinationales soient imposées à un taux plus faible que les autres entreprises – et l’accord contient de nombreuses failles et exemptions, qui ne permettent pas d’assurer un taux d’imposition effectif de 15 % sur les bénéfices des multinationales au niveau mondial. Devant cet accord mondial largement perfectible dont les États-Unis sont sortis cette année, les pays peuvent unilatéralement prendre des mesures pour assurer une imposition minimale plus ambitieuse des multinationales, en fonction de l’activité économique réelle de ces-dernières sur leur territoire. L’Observatoire européen de la fiscalité, dirigé par Gabriel Zucman, dans son _Global Tax Evasion Report_ (2024) a conçu la manière que les États assurent, au niveau individuel, une imposition minimale sur les bénéfices mondiaux des multinationales. Pour ce faire, les sociétés devront être imposées au niveau national sur leur « déficit fiscal » mondial, i.e. la différence entre l’impôt que devrait acquitter l’entreprise si tous ses bénéfices mondiaux étaient taxés au taux de 25%, et l’impôt effectivement payé par l’entreprise au niveau mondial. Le taux de référence de 25% est un taux plus ambitieux que celui proposé dans l’accord de l’OCDE, et à la mesure des besoins en financements des États pour la transition écologique et les services publics. C’est en outre le même taux que le taux de l’impôt sur les sociétés en France. Il permet ainsi d’aligner le taux d’imposition des multinationales à celui auquel sont imposées nos petites et moyennes entreprises qui opèrent en France.  Sur ce déficit fiscal mondial, la France a la légitimité de lever la part qui lui revient, en proportion de l’activité économique de l’entreprise sur son territoire. Ainsi, si l’entreprise réalise 20 % de son chiffre d’affaires en France, la France pourra imposer à hauteur de 20 % le « déficit fiscal » mondial de l’entreprise. Cela permet que la France, à son échelle, puisse collecter en dernier ressort la part d’impôt qui lui revient. Elle assurerait un impôt minimum de 25 % sur le déficit fiscal mondial de l’entreprise, proportionnellement à l’activité de la multinationale en France.  A terme, si d’autres pays mettaient en place ce type d’imposition, cela permettrait de mettre fin à la spirale de nivellement par le bas des taux d’imposition sur les sociétés au niveau mondial. Chaque pays sera en effet incité à augmenter son propre taux d’imposition sur les sociétés pour collecter le déficit fiscal des multinationales, en fonction de l’activité de ces-dernières dans leur pays. Au niveau français, cette taxe rapporterait 26 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles. Par définition, ce rendement serait amené à varier à la baisse si d’autres pays mettaient en place une taxation similaire de collection de l’impôt en dernier ressort. Concernant la mise en application de cette taxe, les administrations fiscales ont déjà les informations sur les bénéfices, ventes et impôts payés par les multinationales dans chaque pays dans lesquels elles opèrent, grâce à l’accord mis en place par l’OCDE. L’administration fiscale française pourra ainsi calculer aisément le déficit fiscal de la multinationale au niveau mondial, ainsi que le ratio de son chiffre d’affaires réalisé en France par rapport à son chiffre d’affaires mondial. En outre, ce système se rapproche très fortement de l’_Under Tax Payment Rule_ inclus dans l’accord mondial de l’OCDE sur l’imposition minimum des multinationales, qui permet déjà aux pays qui participent à l’accord de collecter le déficit fiscal des multinationales, en proportion des actifs et du nombre d’employés dans leur pays. En termes d’impact sur l’économie nationale, cet impôt minimum n’aura pas d’impact sur l’activité des multinationales en France : si l’entreprise réalise une faible part de son chiffre d’affaires en France, elle n’aurait qu’un faible supplément d’impôt à payer. Si elle réalise une grande part de son chiffre d’affaires en France, elle n’aurait aucun intérêt à quitter la France, et préfèrerait s’acquitter de la taxe.