Amendement n°1102

Afin de renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de le rendre plus adapté à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé d’étendre l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP – mesure adoptée en loi de finances pour 2025 – aux situations d’aléa économique, aujourd’hui non couvertes contrairement aux aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée par une diminution d’au moins 10 % de la valeur ajoutée de l’exploitation au cours d’un exercice, par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Cette définition reprend à l’identique celle qui prévalait dans l’ancien dispositif de déduction pour aléas (DPA). La perte serait attestée par un expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle resterait subordonné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques, exigence dont les modalités seraient précisées par décret. Cette évolution est essentielle pour renforcer la résilience des exploitations agricoles face à des aléas désormais multiples : non seulement climatiques, sanitaires ou environnementaux, mais aussi économiques, dont les conséquences peuvent être tout aussi dévastatrices sur la rentabilité. L’effondrement récent des prix du blé (–150 €/t depuis septembre) ou de la pomme de terre (jusqu’à –90 %), ainsi que la crise viticole sans précédent en témoignent. En conséquence, le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes à ces aléas économiques, afin d’en accroître l’efficacité et d’assurer une meilleure protection des exploitants.