Amendement n°1096

"Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. L'assujettissement à la TVA est obligatoire pour tous les services d'eau qui desservent plus de 3 000 habitants et optionnel pour ceux qui desservent moins de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable. Deux millions de personnes en France consacrent plus de 3 % de leur budget pour payer leurs factures d’eau. L'ONU estime qu'au-delà de ce seuil, la facture d'eau est inabordable. Alors que la sobriété de la ressource eau, et sa gestion en tant que commun est indispensable, il est inacceptable de laisser en précarité hydrique les ménages les plus précaires de ce pays. En l’absence d’entreprises prédatrices prêtes à absorber une surmarge, cette TVA abaissée à 0 % réduira le poids des factures d’eau sur le budget des ménages modestes, et matérialisera le principe énoncé à l'article 210-1 du code de l'environnement : l'eau appartient à toutes et tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. Le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 64/292 dont le premier alinéa reconnaît que le droit à l'eau potable et à l'assainissement est essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits humains. Il s'agit de rendre applicable ce principe par tous les dispositifs légaux. D'après l'ONU, le droit à l'eau (que nous appelons de nos vœux) repose sur 5 critères : la disponibilité en eau, l'accessibilité physique de l'eau, son accessibilité économique, sa qualité, ainsi que la dignité et l'intimité de son accès. C'est pour cette raison que nous présentons cet amendement qui permettra de réduire le coût de l'eau pour les ménages, notamment les plus modestes. Nous restons en parallèle favorables à la gratuité des premiers mètres cube d’eau, nécessaires à la vie et à la dignité, gratuité financée par une progressivité des prix marginaux de l’eau en fonction de la consommation individuelle. "