Amendement n°987

"Cet amendement vise à supprimer le dispositif du versement nucléaire universel, définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production, et rétablir les tarifs règlementé de vente pour protéger les consommateurs. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de l’Énergie, les superprofits des producteurs comme des fournisseurs ne sont pas acceptables sur ce secteur. Elles ont mis les consommateurs de toute taille en grande difficulté depuis deux ans et coûté très cher aux Finances Publiques. Il convient donc de les encadrer strictement. Le dispositif de taxation et redistribution des surprofits d’EDF tirés du nucléaire historique appelé « versement nucléaire universel » et imposé par 49.3 à l’occasion du projet de loi de finances pour 2025 ne permet pas cet encadrement strict. Il est lacunaire et promet des instabilités à moyen terme. Ce dispositif est applicable seulement en cas de grand envolée des prix. Ainsi il laisse présager d’une faible taxation des revenus d’EDF, particulièrement dans la mesure où le calcul des seuils prend en compte la situation financière de l’exploitant et les investissements dans le nouveau nucléaire. De plus, le dispositif ne comprend pas de prix plancher, et ne donne ainsi pas de garantie minimale de revenus à EDF. Par ailleurs, les seuils du dispositif sont le fruit d’une négociation entre l’Etat et l’énergéticien, sans que le législateur ou les défenseurs des consommateurs ne soient en mesure d’apprécier la légitimité des niveaux de revenus et de redistribution choisis. Ainsi, la redistribution aux consommateurs des sur-revenus d’EDF est très incertaine et impossible à anticiper. Le groupe LFI propose un dispositif alternatif d’encadrement strict des rentes infra marginales pour chaque centrale de production. Les coûts de production des différentes centrales étant très hétérogènes y compris au sein d’une même filière, une approche reposant sur des seuils par filière ne peut convenir et conduit nécessairement à accepter de maintenir des rentes très élevées pour certains producteurs au risque d’en forcer d'autres de vendre à perte. A titre d’exemple, le coût moyen d’une centrale de production hydraulique au fil de l’eau exploité par EDF varie de 34 à 179 €/MWh sur la période 2015-2019 d’après la Cour de comptes. En l’absence de retour à une propriété publique des centrales, que nous appelons de nos vœux, nous proposons donc un dispositif qui limite la marge des producteurs pour chaque centrale à 3,5%, ce qui permet de prendre en compte cette hétérogénéité des coûts. En cas de remontée du prix de marché, les seuils de captation de la rente inframarginale d'EDF, même s'ils étaient intégralement répercutés sur les factures ne permettent pas d'atteindre un prix cible de 70€/MWh promis par Emmanuel Macron. Dans l'hypothèse où le prix de marché se situe autour de 82€/Mwh, le prix résultant du mécanisme serait de 81€/MWh, dans l'hypothèse ou le prix de marché grimperait à 200€/MWh le prix résultant de la mise en œuvre du mécanisme se situerait entre 140 et 170€/MWh soit entre 2 et 2,5 fois le coût de production. Enfin, revenir à un tarif réglementé de vente de l'électricité, situé au plus près des coûts de production est la seule voie pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'une électricité qu'ils ont financé avec leurs impôts. Ainsi il convient d’encadrer et de modérer de façon plus pérenne les prix de l’électricité et du gaz, d’une part en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin qu’ils soient établis de manière à refléter les coûts de production du système électrique français, et non pas les prix de marché. Et d’autre part, en rétablissant les tarifs réglementés de vente de gaz. "