Amendement n°807

L’exit tax consiste à taxer un contribuable domicilié fiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfère son domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-value latente qui résulterait de la vente de ses actions. La plus-value latente est constituée par la différence entre le coût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainsi de lutter contre les personnes transférant leur domicile hors de France simplement pour éviter l’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leurs actions. Voulant lutter contre cette forme d’évasion fiscale, le Nicolas Sarkozy avait décidé de taxer ces plus-values dites latentes. Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye un impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ même s’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé ou définitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans. Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à une déclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, même s’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté la France à des seules fins fiscales et il est encore bien propriétaire de ses actions. Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis de paiement. En 2018, le Président de la République annonçait qu’il comptait« mettre un terme à l’exit tax » qui selon lui envoyaitun « message négatif aux entrepreneurs, plus qu’auxinvestisseurs ». Devant les réactions hostiles à cette proposition, l’exécutif a,dans le cadre de la loi de finances, présenté un nouveau« dispositif anti-abus ». La loi de finances pour 2019 réduit ainsi le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuable transférant son domicile fiscal hors de France doit conserver ses actions pendant deux ans (et non plus 15)pour échapper à l’exit tax. Cette mesure n’est en réalité qu’un faux semblant, car réduire ce délai à deux ans revient tout simplement à supprimer la taxe. C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.