Amendement n°659

Le présent article propose de majorer, durant 3 ans, le tarif de l'IFER pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100 kilowatts, le faisant passer de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Quand bien même cette majoration, conformément au II de l'article 1519F du code général des impôts, ne s'appliquera pas aux centrales mises en service après le 1er janvier 2021, le signal envoyé à la filière des énergies renouvelables questionne. Augmenter l'IFER pourrait réduire la rentabilité de la filière, notamment les plus petites installations concernées alors qu’elles constituent souvent un complément de revenus non négligeables pour des exploitations agricoles fragiles. Une hausse irait donc à l'encontre des objectifs de transition énergétique, des engagements européens de développement des renouvelables et pénaliserait les exploitants agricoles pour qui ce revenu est indispensable. Cet amendement propose donc d’élever le seuil de  relèvement du tarif de l’IFER   aux exploitations dont la production est supérieure à  500 kilowatts et non 100.