Amendement n°637

Depuis plus de quarante ans, le régime fiscal applicable à la cession des matériels agricoles favorise l’achat individuel et la propriété dispersée des équipements. Cette logique, conçue dans un autre contexte économique, n’est plus adaptée à la réalité des exploitations modernes, soumises à la pression des coûts, à la concurrence internationale et à la nécessité d’investir de manière plus efficiente. Aujourd’hui, la fiscalité décourage de fait les stratégies collectives d’optimisation et de partage des charges. Pourtant, la mutualisation des outils au sein des coopératives agricoles représente un levier concret de réduction des coûts de production, sans subvention ni dépense publique supplémentaire. Les 18 milliards d’euros que les exploitants consacrent chaque année à la mécanisation pourraient être utilisés plus rationnellement si la fiscalité incitait davantage à la coopération. Les CUMA, qui n’en représentent que 4 %, illustrent un potentiel économique largement inexploité. Le crédit d’impôt pour la mécanisation collective proposé vise précisément à récompenser la bonne gestion et l’investissement intelligent plutôt qu’à multiplier les aides. Fixé à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective, dans une fourchette de 500 à 3 000 euros (ou 4 500 euros pour les jeunes agriculteurs), il serait conditionné à la poursuite de l’activité pendant cinq ans afin de garantir la pérennité de l’exploitation. Ce dispositif ne crée pas une nouvelle dépense, mais réalloue intelligemment une charge fiscale déjà existante : la compensation serait assurée par un aménagement du régime d’exonération des plus-values de cession de matériel agricole, pour un coût constant estimé à 17 millions d’euros.