Amendement n°623

À la suite de la décision du 15 octobre 2024 d’abandonner la création du portail public de facturation, le dispositif de facturation électronique repose désormais sur un réseau de plateformes privées partenaires de l’administration, répertoriées au sein d’un annuaire central géré par l’État. Les entreprises devront obligatoirement recourir à l’une de ces plateformes certifiées pour émettre, recevoir et transmettre leurs factures électroniques. Ce nouveau modèle oblige donc chaque entreprise à choisir une plateforme privée adaptée à sa taille, à ses outils comptables et à ses processus internes. Ce choix demeure toutefois évolutif : il peut être revu en cas de changement de prestataire, de fusion ou restructuration, ou encore pour répondre à de nouveaux besoins techniques ou organisationnels. Afin d’encadrer ces situations, le gouvernement prévoit un mécanisme de portabilité des données entre plateformes, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d’État. Il est envisagé que la plateforme d’origine maintienne un service de continuité minimale pendant une période d’au moins six mois à compter du changement effectif de prestataire. Cependant, ce délai apparaît manifestement insuffisant au regard des contraintes techniques et organisationnelles que représente une telle migration. Le changement de plateforme implique en effet des opérations lourdes telles que la transmission sécurisée et exhaustive des données de facturation, la reconfiguration des interfaces avec les systèmes comptables et ERP existants, la revalidation des flux clients et fournisseurs, souvent personnalisés, et la vérification des contrôles internes de conformité fiscale. Pour la majorité des entreprises – qu’il s’agisse de grandes entreprises, d’ETI, de PME ou de micro-entreprises – ces opérations nécessitent un délai plus long pour garantir la stabilité des systèmes et la sécurité des échanges de données sensibles. Le présent amendement propose donc de porter à douze mois au lieu de six la durée minimale de service assurée par la plateforme d’origine lors d’un changement de prestataire. Ce délai, à la fois réaliste et sécurisant, permettrait d’assurer une transition fluide entre plateformes, de préserver la continuité des échanges économiques et de réduire les risques opérationnels pour les entreprises comme pour l’administration fiscale. En renforçant la portabilité et la fiabilité du dispositif, cette mesure contribue à la réussite de la généralisation de la facturation électronique.