Amendement n°5

L'article 5 de la présente proposition de loi se donne pour objectif de renforcer la transparence des pratiques bancaire, en élargissant les remontées d’informations vers l’Observatoire de l’inclusion bancaire aussi bien sur les clientèles identifiées comme fragiles financièrement que sur l'ensemble des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Or, cet objectif est déjà largement atteint. Les banques ont d’ores et déjà l’obligation de fournir à l’observatoire de l’inclusion bancaire l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de sa mission. En pratique, les établissements bancaires consacrent des moyens significatifs pour détecter les fragilités financières, proposer des solutions adaptées et accompagner les parcours de rétablissement budgétaire. Fin 2024, plus de 4,6 millions de personnes étaient ainsi détectées et bénéficiaient à ce titre d’un plafonnement automatique des frais d’incidents à hauteur de 25 euros par mois. Les banques proposent systématiquement à ces clients détectés un échange pour adapter leurs moyens de paiement et notamment proposent l’offre clientèle fragile (OCF). Fin 2024, 1,13 millions de clients en situation de fragilité financière ont souscrit cette offre.  Cette offre de produits et services bancaires aide à mieux gérer et maîtriser le budget, tout en limitant le risque d’incidents et les frais correspondants notamment grâce à un plafonnement réglementaire des frais d’incidents bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an. Entre 2019 et 2024, l’évolution des frais bancaires a globalement bénéficié aux clients financièrement fragiles : les frais liés au compte ont diminué en moyenne de 21 %, et les frais d’incidents de 28 %, soit environ 9 euros par mois. Pour les clients bénéficiant de l’Offre spécifique destinée à la clientèle fragile (OCF), la baisse atteint 38 % sur l’ensemble des frais liés au compte et 46 % sur les frais d’incidents, ramenés à environ 3 euros par mois. L’article 5 introduirait ainsi une charge administrative supplémentaire, sans effet avéré sur l’amélioration concrète de la situation des publics concernés. Il risquerait également de fragiliser l’équilibre opérationnel des dispositifs existants. Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de cet article.