Amendement n°145
Statut inconnu
145
jeudi 30 octobre 2025
17e législature
Auteur
Paul Christophle
Socialistes et apparentés
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens. Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle.
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