Amendement n°48

Cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des auteurs d’exactions commises lors de manifestations sur la voie publique, en consacrant pleinement le principe du « casseur-payeur ». Les destructions, dégradations et détériorations de biens publics ou privés commises dans ce cadre engendrent des coûts considérables, supportés par l’ensemble de la collectivité, sans que leurs auteurs n’en assument suffisamment les conséquences. Il apparaît dès lors légitime que les personnes reconnues coupables de tels faits ne puissent continuer à bénéficier, sans contrepartie, de prestations et d’aides financées par la solidarité nationale. Ainsi, cet amendement instaure ainsi une peine complémentaire facultative de suspension temporaire de certaines prestations sociales et aides publiques, y compris des avantages fiscaux retenus pour l’application du plafonnement global des niches fiscales, pour les personnes condamnées pour des infractions de destructions, dégradations et détériorations de biens lorsqu’elles sont commises en marge de manifestations sur la voie publique.