Amendement n°46

Cet amendement modifie le champ de la peine complémentaire créée par la présente proposition de loi en prévoyant que tous les avantages fiscaux retenus pour le plafonnement global des niches fiscales puissent être suspendus par le juge en cas de condamnation pour les délits de participation à une manifestation en étant armé ou en ayant le visage dissimulé volontairement. Ainsi, d’une part, il s’inscrit ainsi pleinement dans la logique du « casseur-payeur » sans distinction selon la nature des aides publiques reçues par la personne condamnée pour ces infractions (aides sociales ou avantages fiscaux). D’autre part, il exclut du champ de cette peine complémentaire la condamnation pour organisation d’une manifestation illicite.