Amendement n°44

Le présent amendement vise à étendre le principe du « casseur-payeur » aux parents ou représentants légaux de mineurs reconnus coupables d’actes de destructions, de dégradations ou de détériorations de biens, commis lors de manifestations sur la voie publique. Ces exactions, qui portent atteinte à l’ordre public et occasionnent des coûts importants pour la collectivité, ne sauraient être tolérées au seul motif que leurs auteurs sont mineurs. Il apparaît légitime que la solidarité nationale ne puisse continuer à financer, sans condition, des foyers dont un membre a gravement contribué à des troubles manifestes à l’ordre public. En prévoyant la suspension temporaire de la part des allocations versées au titre de l'enfant condamné, cet amendement poursuit un objectif de cohérence, d’équité et de responsabilisation parentale. La mesure, limitée dans le temps et modulable par le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, tient compte de la situation familiale, tout en affirmant un principe clair : nul ne peut bénéficier durablement de la solidarité nationale tout en participant, directement ou indirectement, à la destruction de biens publics ou privés.