Auteur
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Dans un esprit de compromis, cet amendement rend la peine complémentaire de suspension de certaines aides sociales facultative.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter