Amendement n°40

Le présent amendement du Groupe UDR vise à élargir l'application du principe de suspension des allocations porté par la présente proposition de loi aux parents coupables au délit visé à l'article 227-17 du Code pénal soit le fait, pour les parents, de se soustraire à leurs obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de leurs enfants mineurs. Cette extension se place dans la continuité de la loi dite "Ciotti" du 28 septembre 2010 qui visait à lutter contre l'absentéisme scolaire en permettant la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire - loi de bon sens abrogée par François Hollande-.