Amendement n°18

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 442‑4-1 du Code de la construction et de l’habitation en instaurant l’expulsion systématique du parc social des personnes condamnées pour crime ou délit. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs prétendre bénéficier d’un droit au logement opposable pendant une durée de dix ans suivant leur condamnation judiciaire.