Auteur
David Amiel
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement propose de préciser l’obligation d’information de l’administration mise en place par l’article 10 septies.
Ce scrutin n'a pas encore été classé dans des thèmes
Veuillez vérifier que vous n'êtes pas un robot pour pouvoir voter