Amendement n°19

Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif. Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe d'atteinte actuelle et injustifiée qui sont des éléments constitutifs essentiels de la légitime défense. Cette réécriture assurera donc un meilleur encadrement du dispositif prévu.