
Aucun cosignataire
Les infractions donnant lieu à une contravention de 1ère classe sont : \- La non présentation du certificat d'immatriculation ou du permis de conduire \- Le stationnement ou l'arrêt non autorisé \- Le défaut de paiement sur un stationnement payant \- Les feux de position non-conformes Leur gravité et les troubles à l'ordre public engendrés étant moindres, cet amendement propose de ne pas mettre en place la suspension des allocations familiales lorsque de telles infractions sont commises.
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