Amendement n°157
Statut inconnu
157
mardi 28 janvier 2025
17e législature
Auteur
Jérôme Guedj
Socialistes et apparentés
Cosignataires (65)
Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Beatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Elie Califer
Socialistes et apparentés
Description
Cet amendement des députés socialistes et apparentés subordonne le bénéfice du bandeau Maladie (réduction de 6 points des cotisations d'assurance maladie sous 2,5 SMIC) à ce que les dividendes versés par l’entreprise soient inférieurs à 10 % de son bénéfice.
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