Amendement n°2426
Statut inconnu
2426
lundi 4 novembre 2024
17e législature
Auteur
Philippe Vigier
Les Démocrates
Cosignataires (1)
Marc Fesneau
Les Démocrates
Description
Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés. En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.
Soutien à la recherche appliquée et partenariats public-privé
75%
Favorable
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