Amendement n°118

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser l'ANSM à pouvoir augmenter les stocks minimaux de médicaments essentiels (MITM). Lors des auditions menées par la rapporteure Mme. Valérie Rabault lors de l'examen de la première proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, il est apparu qu'il serait pertinent de laisser la souplesse à l'ANSM de pouvoir augmenter les obligations de constitution de stock minimaux, pour faire face à des imprévus (fermeture de site de production, rupture de chaîne d'approvisionnement, hausse anticipée de la demande, etc.) Le présent amendement tend à accorder un tel pouvoir à l'ANSM.