Amendement n°456

La présentation des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du projet de loi de finances pour 2025 indique des ajustements de l’aide à l’embauche d’apprenti et fait apparaitre une diminution des crédits budgétaires qui lui sont destinés. Le Gouvernement n’a pas à ce jour donné de précisions sur la nature de ces ajustements. Toutefois, nul n’ignore qu’une des hypothèses parmi les plus privilégiées consisterait à diminuer de 6 000 à 4 500 euros le montant de cette aide qui s’adresse aujourd’hui à tous les employeurs d’apprentis.  Cet amendement entend maintenir l’aide à 6 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les niveaux de formation 3 à 4 (Bac et infra Bac). Le coût de ce maintien est estimé à 452 M€ en 2025. Maintenir l’aide à 6 000 euros est en effet indispensable pour permettre aux artisans de continuer à embaucher des apprentis. L’aide unique à l’embauche d’apprenti a été créée en 2018 pour compenser le temps et la matière d’œuvre consacrée à la formation d’un jeune qui commence par découvrir le métier et l’apprentissage des gestes. Dans sa version initiale et jusqu’en 2020, elle était réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux formations du CAP au Bac Pro. Elle était versée annuellement et pouvait s’élever à 7 325 euros pour une formation de trois ans. Une diminution à hauteur de 4500 euros engendrerait une démobilisation des entreprises artisanales et en conséquence une baisse automatique des offres d’embauches pour les jeunes apprentis. A court terme, cela posera des difficultés de recrutement dans les métiers de l’artisanat (souvent déjà en tension) et à moyen terme un risque de voir disparaître de nombreuses entreprises artisanales faute de repreneurs. Une baisse de 1 500€ appliquée à toutes les entreprises reviendrait à traiter de façon indistincte une grande entreprise qui recrute pour un an un apprenti d’un niveau Master 2, disposant déjà de solides connaissances, et une entreprise artisanale (moins de 11 salariés) qui s’engage pour une durée de trois ans à former au niveau du CAP un jeune sans aucune connaissance du métier. Il est parfaitement injuste et improductif de considérer de la même manière ces deux situations.  Pour respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et garantir la recevabilité de l'amendement, il est proposé de financer cette mesure par une réallocation de crédits au sein du budget de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Ainsi : Prélever 452 millions d’euros sur les crédits de l’action n°2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Majorant d’un montant équivalent les crédits de l’action n°1 « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».   Ce mécanisme de réallocation permettra de financer le maintien de l’aide à l’embauche d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés, tout en respectant l’équilibre budgétaire et en évitant toute dépense nouvelle.   Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme Accès et retour à l'emploi. Ils invitent plutôt le Gouvernement à lever le gage et à cibler l’aide à l’embauche d’apprentis vers les entreprises de moins de 250 salariés, en privilégiant les niveaux de formation III et IV. À titre d’exemple, la suppression de l’aide pour les entreprises de plus de 250 salariés permettrait d’économiser environ 850 millions d’euros, comme l'indique la Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle.