Amendement n°3265

Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés ont la possibilité de porter à 75% la prise en charge des frais de transports publics de leurs salariés, alors que l’article R.3261-1 du code du travail prévoit une prise en charge obligatoire à hauteur de 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, sachant que la prise en charge des titres de transports des salariés de la fonction publique a été pérennisée à 75% depuis le 1er septembre 2023. Cet amendement a été travaillé avec le GART.