Amendement n°2595

Alors qu’elles emploient dans notre pays plus de 3,9 millions de salariés et réalisent 23 % de la valeur ajoutée, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont incontestablement au cœur du tissu économique français. L’Etat a le devoir d’accompagner leur développement et, à cette fin, de leur fournir le soutien dont elles ont besoin pour obtenir des financements sans lesquels elles ne seront pas en mesure de passer un jour dans la catégorie des ETI.  Alors qu’aujourd’hui le financement des TPE-PME et des start-up dépend à 90 % des banques, ces entreprises se heurtent à des difficultés pour se voir octroyer des prêts, et ce, bien qu’elles fassent montre d’une maturité suffisante. L’État ne peut – ni ne doit –résoudre ce problème à lui seul. Néanmoins, c’est à lui qu’incombe la responsabilité de mettre en place des dispositifs à même d’attirer les capitaux vers les entreprises qui en ont réellement besoin.  Le rôle des investisseurs en capital et des « business angels » est essentiel pour sortir les TPE-PME de la zone grise dans laquelle elles se trouvent aujourd’hui. Le dispositif dit ISF-PME remplissait cette fonction en permettant à un particulier de déduire de son ISF, sous conditions, 50 % des ressources qu’il injectait dans une TPE - PME. En progression continue depuis 2007, cette disposition est à l’origine de plus de 1,2 Milliards d’euros injecté dans ces entreprises (800 millions par le biais de l’ISF-PME direct, 450 millions par l’ISF-PME intermédié) : ces chiffres attestent ainsi d’un besoin constant et important de ressources de la part de nos PME. A travers la suppression de l’ISF, le projet de loi de Finances pour 2018 a en réalité asséché une source de financement cruciale, notamment pour l’innovation.  L’assiette de l’IFI étant différente, il faudrait veiller à relever le plafond des sommes déductibles à l’IR-PME si l’on veut maintenir un niveau de collecte comparable à ces dernières années. Il convient d’éviter absolument cette chute brutale de capitaux et de reporter le dispositif sur l’IFI, afin de créer un IFI-TPME. Cette mesure est simple et rapide à mettre en œuvre ; l’impact serait de plus indolore, voire même positif sur les finances publiques à travers les richesses créées par le développement des TPE-PME. Cela constituerait enfin un signal positif sans équivoque à destination des chefs d’entreprise et des particuliers qui se verraient encouragés à investir. Ainsi, dans le contexte de reprise économique post-covid, la mise en place d’un IFI–TPME en faveur de l’innovation permettrait de soutenir le retour à la croissance et la création d’emplois.  Enfin, il compenserait le risque d’inéquité de cet IFI. En effet, celui-ci ne pénalise pas les plus riches ; mais pèsera plutôt sur les contribuables de la classe moyenne qui ont pu, après une vie de travail, se constituer un patrimoine immobilier situé dans une zone où ce type de bien a été valorisé ces dernières années. Cette disposition vise donc à rétablir l’équité entre tous les contribuables.