Amendement n°2552

Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024. Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d'enfants et assistance aux personnes dépendantes. Il maintient le taux de 50 % pour : \- la garde d’enfants ; \- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Le présent amendement conduirait à une économie budgétaire annuelle de près de 900 millions d’euros. Elle compenserait le coût engendré par la transformation de la réduction d’impôt pour les frais d’hébergement liés à la dépendance en crédit d’impôt, adopté en commission (amendement n° 871).