Amendement n°1732

Cet amendement vise à renforcer le Loto du patrimoine en l'exonérant des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti. Institué par l’article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Loto du patrimoine prévoit l’affectation à la Fondation du patrimoine du prélèvement assis sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Ce Loto rencontre les faveurs de la population et contribue très utilement à la sauvegarde du patrimoine. Rien qu’en 2022, le produit récolté était de 28,7 millions d’euros, ce qui porte les recettes totales à 100 millions depuis 2018. Les actions engagées par la mission Patrimoine en péril (conduite sous la direction de M. Stéphane Bern et de la Fondation du patrimoine) sont indispensables à la protection de notre patrimoine, notamment rural. Cependant, chaque année, le Loto du patrimoine est assujetti à des prélèvements fiscaux et sociaux pour un montant d'environ 15 millions d’euros. En contrepartie, chaque année, le ministère de la Culture compense à due proportion le produit des taxes perçues sur le Loto du patrimoine en "dégelant" en fin d’exercice la réserve de précaution du programme 175 Patrimoines afin de soutenir des actions de restauration du patrimoine. Cette pratique n’est cependant pas satisfaisante. Elle est complexe techniquement et n’offre ni visibilité ni garantie de pérennité. Elle créée un travail administratif inutile au sein du ministère et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Les montants compensés ne sont pas reversés directement à la Fondation du patrimoine mais sont fléchés vers les DRAC. Ils ne soutiennent pas des projets sélectionnés par la Fondation du patrimoine mais ceux sélectionnés par les DRAC, et ces projets peuvent être différents : si la Fondation du patrimoine soutient majoritairement la restauration du patrimoine non protégé au titre du code du patrimoine, les DRAC soutiennent uniquement la restauration du patrimoine protégé. Le présent amendement s'inspire d'un amendement similaire adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 mais supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des lois de financement de la sécurité sociale, cette exonération est limitée à une durée inférieure à trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.