Amendement n°1092

Une association ou un centre de gestion agréé est une entité créée dans le but de fournir une assistance aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles. Ces organismes ont un rôle majeur en offrant un accompagnement dans divers domaines : gestion, comptabilité et fiscalité, notamment. En adhérant à un centre de gestion agréé, les entreprises membres bénéficient de l’expertise de professionnels compétents. Le régime du micro-entrepreneuriat apparaît insuffisamment contrôlé, ce qui donne lieu à des dérives et au phénomène de concurrence déloyale. C'est tout le tissu économique des PME et TPE qui est fragilisé par l'insuffisance des contrôles lors de la création des micro-entreprises et par l'absence de sanctions des violations du droit du travail, des normes fiscales et des règles de concurrence. Les pertes fiscales pour l'État causées par des entrepreneurs qui font sciemment le choix de ne pas s'appliquer de TVA sont significatives et particulièrement regrettables dans la situation actuelle, particulièrement contrainte pour les finances publiques. Cet amendement, rédigé en collaboration avec les représentants des organismes de gestion agréés, vise à inciter les micro-entrepreneurs à faire appel aux organismes de gestion agréés (OGA) afin de favoriser la transparence fiscale des revenus et développer le civisme des micro-entreprises qui sont imposées selon le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Il est proposé de réduire le délai de reprise de l'administration à deux années lorsque ces contribuables sont adhérents d'un organisme de gestion agréé ou sont accompagnés par un professionnel conventionné de l'expertise comptable. En cas de manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler les recettes, ces micro-entrepreneurs seront soumis aux règles de droit commun. En incitant les micro-entreprises à devenir adhérentes des organismes de gestion agréé, cela permettrait de nouvelles ressources fiscales pour le budget de l'État.