Amendement n°935
Statut inconnu
I-935
jeudi 17 octobre 2024
17e législature
Auteur
Jean-Philippe Tanguy
Rassemblement National
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Amendement d’appel. Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.
Augmentation des impôts sur les grandes entreprises
95%
Favorable
Augmentation globale de la pression fiscale
80%
Favorable
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