Amendement n°475
Statut inconnu
I-475
mercredi 16 octobre 2024
17e législature
Auteur
Nicolas Sansu
Gauche Démocrate et Ré...
Cosignataires (16)
Emmanuel Maurel
Gauche Démocrate et Républi...
Emmanuel Tjibaou
Gauche Démocrate et Républi...
Soumya Bourouaha
Gauche Démocrate et Républi...
Description
Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.
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