Amendement n°109
Statut inconnu
I-109
lundi 14 octobre 2024
17e législature
Auteur
Charles Sitzenstuhl
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Amendement il fallait un PLFR pour 2024.
Respect strict des règles budgétaires européennes (pacte de stabilité)
75%
Favorable
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