Amendement n°96
Statut inconnu
I-96
lundi 14 octobre 2024
17e législature
Auteur
Daniel Grenon
Non inscrit
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Cet amendement vise à faire bénéficier les communes ayant été exclues des dispositifs de soutien à l'activité économique dans la ruralité du fait du changement de zonage opéré par l'adoption de la loi de finance pour 2024 des effets de France ruralités revitalisation jusqu'au 31 décembre 2030.
Soutien spécifique aux territoires ruraux
90%
Favorable
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