Amendement n°15

Le Groupe Horizons & Indépendants constate que la présente proposition de loi reprend la philosophie de deux des propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la niche Horizons & Indépendants du 3 avril 2025, à savoir la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’Etat (N° 959) déposée par Mme Naïma Moutchou et la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (N° 374), déposée par M. Loïc Kervran. Il existe toutefois des différences notables entre le dispositif respectif de ces deux propositions de loi et de celui de la présente proposition de loi, qui conduisent notre Groupe à déposer cet amendement. En effet, s’agissant des peines plancher, le dispositif retenu par la présente proposition de loi porte sur un champ restreint de victimes par rapport à la proposition de loi de Mme Moutchou : dans cette dernière, sont concernées les personnes dépositaires de l’autorité publique, mais aussi les magistrats, les avocats, les enseignants, les agents travaillant dans les transports publics, les personnes chargées d’une mission de service public… Par ailleurs, s’agissant des infractions concernées, il nous semble davantage approprié de ne retenir que les violences commises en état de récidive légale à l’encontre des personnes susmentionnées, et non pas l’ensemble des crimes et des délits commis à l’encontre des personnes susmentionnées. Ensuite, s’agissant des courtes peines, le Groupe Horizons & Indépendants observe que la présente proposition de loi est moins-disante que le texte déposé par M. Kervran. Ce dernier proposait en effet de supprimer également l’interdiction des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ainsi que de permettre au juge d’aménager ab initio une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 an.