Amendement n°37

Cet amendement tire les conséquences de l'avis du Conseil d'État du 22 mai 2025. Il précise et étend le champ d'application du délit d'apologie publique du terrorisme pour permettre de sanctionner l'apologie des auteurs d'actes de terrorisme ainsi que la minoration ou la banalisation outrancière de ces actes.