Amendement n°183
Statut inconnu
CL183
vendredi 13 juin 2025
17e législature
Auteur
Christine Engrand
Non inscrit
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.
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