Amendement n°15
Statut inconnu
CL15
mercredi 20 novembre 2024
17e législature
Auteur
Sandra Regol
Écologiste et Social
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi
Écologiste et Social
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Emmanuel Duplessy
Écologiste et Social
Description
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de mendier. Il s’agit en effet d’une proposition déplacée et contre-productive.
Réduction de l’usage de la prison pour les délits mineurs
90%
Favorable
Développement des peines alternatives à la prison
75%
Favorable
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