Amendement n°1643

Cet amendement du groupe LFI vise à donner suite à l'adoption, en novembre, à l'occasion de la niche parlementaire LFI, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France, en amorçant son financement. ArcelorMittal est acteur clé de la sidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dont les hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer. Depuis plusieurs années, ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagement progressif du territoire français pour mieux déplacer ses activités dans d’autres pays comme l’Inde ou le Brésil. En avril, le groupe a annoncé la suppression de plus de 600 postes en France sur sept sites. Le projet de décarbonation de l’aciérie de Dunkerque est suspendu, malgré une aide publique prévue à hauteur de 850 millions d’euros (pour un projet chiffré à 1,8 milliard d’euros initialement et revu à la baisse à 1,2 milliard en mai 2025, ce qui diminuerait de moitié les capacités de production prévues). Le groupe a aussi annoncé en septembre son retrait d’un autre projet, la construction d’une usine de production de chaux vive à zéro émission nette de CO2. La stratégie de désengagement d’ArcelorMittal met non seulement en péril plus de 15 000 emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autres de façon indirecte. Au‑delà des chiffres, ce sont autant de personnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, et de bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sont menacées d’être sinistrées. Elle met également en péril la souveraineté industrielle de la France. Les sites français d’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreux secteurs industriels clés : – l’automobile (notamment via les aciers galvanisés produits à Dunkerque), – la construction navale et nucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de la Loire), – la fabrication de pipelines, de transformateurs et de structures métalliques lourdes, – l’industrie défensive, aérospatiale et ferroviaire, – ainsi que les infrastructures de transport et énergétiques (via les produits plats et laminés à chaud de Fos‑sur‑Mer). Le rapport mandaté par le comité social et économique central (CSEC) d’ArcelorMittal France Nord et daté du 20 octobre 2025 confirme que l’avenir d’ArcelorMittal en France est « incertain » et que les suppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses « problèmes de fond ». Selon ce rapport, les problèmes rendant l’avenir du sidérurgiste en France « incertain » sont « multifactoriels » et « découlent en partie de décisions de gestion » passées, notamment le sous-investissement dans l’outil de production. Le groupe a notamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier la distribution » de liquidités « aux actionnaires, au détriment de l’anticipation » et de l’investissement, le rapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuée par le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliards d’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée aux investissements industriels (15,5 milliards d’euros dans le monde). Il apparaît que, hors de la nationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permet aujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuité de la production, la sécurité des installations, le maintien de compétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre de la planification écologique. C’est pourquoi cet amendement vise à la nationalisation d’Arcelor Mittal France, en en amorçant le financement à hauteur d’un milliard d’euros. Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : – il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisation d’ArcelorMittal France » – il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme 731 – Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever le gage.