Amendement n°1612

Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires de l’action « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » afin de soutenir le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) et accompagner la mise en action de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) qui, selon l’article 265 de la loi Climat & Résilience aurait dû être publiée le 1er juillet 2023 et que nous attendons toujours.  Bien que faiblement dotée, l’action « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » soutien des politiques et initiatives structurantes pour la transition alimentaire de nos territoires comme l’accompagnement de la restauration collective au respect des objectifs Egalim, le déploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) ou encore la mise en œuvre du Programme national de l’alimentation (PNA). Ces différentes politiques publiques concourent à développer un accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituent notamment aujourd’hui un levier important de la transition alimentaire sur les territoires. Ils peuvent concourir au déploiement territorial de la SNANC. Le Sénat n'a augmenté que de 10 millions d'euros les crédits dédiés aux PAT. Or, en première lecture nous demandions 30 millions d'euros.  Cet amendement propose donc d'abonder de 20 000 0000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation de l’alimentation » et notamment son action 08 « Politique de l’alimentation pour la Souveraineté alimentaire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 20 000 000 d’euros en crédits de paiements et en autorisations d’engagements, l’action 01 « Allègement du coût du travail de la main d’œuvre saisonnière » du programme 381 « Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ». Si la logique et les effets du dispositif TODE-AG doivent être remis en cause, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.  Cet amendement est soutenu par le Secours Catholique-Caritas France, Action contre la Faim, Réseau Civam, l’UGESS, Synabio, la Maison de la Bio et le Réseau Action climat.