Amendement n°1435

Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois, contre 18 mois en 2021. Face à ce constat préoccupant, qui contribue à la défiance de nos concitoyens envers nos institutions, le présent amendement propose la mise en place d’un plan de résorption du stock de contentieux d’une durée de trois ans. Ce plan reposerait sur le recrutement d’une soixantaine d’étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles, soit sous le statut d’apprenti. Ce plan de résorption du stock de contentieux, d’un coût de 1,735 million d’euros par an durant trois ans, permettrait le traitement d’environ 60 000 dossiers supplémentaires par an. Selon les calculs effectués par le TSP, un tel surcroît d’activité permettrait, en trois ans, de ramener à zéro le stock de contentieux de la juridiction – lequel devrait s’élever, fin 2025, à environ 175 000 dossiers hors requêtes en renonciation à action automatique. Pour cette raison, le présent amendement abonde le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de : – 970 000 euros, pour le recrutement des 60 personnels vacataires (action 8 , dépense de titre 2) ; – 600 000 euros, pour compenser le coût d’un accroissement temporaire des effectifs du TSP (magistrats chargés d’encadrer les assistants, greffiers au sein du service éditique, dématérialisation et d’orientation des requêtes) (action 8, titre 2) ; – de 90 000 euros de frais informatiques (action 6, hors titre 2) ; – de 75 000 euros de frais immobiliers, liés à l’installation de solutions d’hébergement provisoire pour une vingtaine d’étudiants (action 6, hors titre 2). Le rapport pour avis adopté en commission des Lois a proposé de financer ce plan : – à hauteur de 1,035 millions d’euros, par les recettes qui résulteraient automatiquement pour l’État de la résorption du stock de contentieux devant le TSP. Chaque recours rejeté donne en effet lieu à la perception, par l’État, d’une majoration de 50 euros du FPS ; – à hauteur de 700 000 euros, en instituant une légère contribution financière des collectivités ayant instauré le FPS, dans la mesure où l’augmentation du contentieux ces dernières années résulte principalement du recours des collectivités aux véhicules « LAPI » (c’est l’objet d’un amendement que votre rapporteur pour avis a déposé sur la première partie du projet de loi de finances). Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan de résorption du stock de contentieux sur les crédits attribués au programme 126 Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5, fonctions supports à l’institution, à hauteur de 1,570 millions d’euros pour les dépenses de titre 2, et à hauteur de 165 000 euros pour les dépenses hors titre 2, soit 1,735 millions d’euros au total).